🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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SIVOS DES TROIS VALLEES
SYND DE REGROUPEMENT SCOLAIRE D'ANGERVILLE BENARVILLE TOCQUEVILLE DAUBEUF
SYND INTERCOM ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT
SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA REGION DE MAINNEVILLE
SYND INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE BEAUGIES SOUS BOIS GUISCARD MAUCOURT ET QUESMY
SYND MIXTE GESTION PARC NATUREL REG OISE
SYND MIXTE TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'OISE
SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE AUX SOURCES DE L ANCRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE D'ETOUTEVILLE HAUTOT VEAUVILLE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE SPORTIVE ET SOCIO-EDUCATIVE DE LA REGION DE DOUDEVILLE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE L'AGGLOMERATION BEAUVAISIENNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE BERLANCOURT GOLANCOURT LE PLESSIS PATTE-D'OIE ET VILLESELVE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE D'ECHOUBOULAINS ET VALENCE-EN-BRIE
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A) DU BRAY SUD
SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DES SABLONS
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT D'ORDURES MENAGERES DE SANTERRE
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS CAUX SEINE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
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