🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 500 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE
SYNDICAT MIXTE SEINE-MARITIME NUMERIQUE
SYNDICAT MIXTE SOMME NUMERIQUE
SYNDICAT SCOLAIRE VIGNES BLANCHES
COMMUNE DE CHEVILLY LARUE MAIRIE A L'ATTENTION DE MME LA MAIRE
COMMUNE DE FONTENILLES
COMMUNE DE SAINT MERD LES OUSSINES
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE DE PINS JUSTARET
COMMUNE DE SAINT FUSCIEN
MSA GRAND SUD ZAC BONNE SOURCE
COMMUNE DE BESSEY EN CHAUME
COMMUNE DE CHAILLON
COMMUNE DE LA VIEUX RUE
COMMUNE DE SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
COMMUNE DE VACQUIERS
COMMUNE DE VALBOIS
COMMUNE DE VIDEIX
DEPARTEMENT DE L AISNE
COMMUNE DE ARTOLSHEIM
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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