šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 62 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
SYNDICAT MIXTE SCENES DE HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF LES BAINS
COMMUNE DE ORCET
COMMUNE DE SAINT VINCENT
SYNDICAT MIXTE EURE - BLAISE - VESGRE
COMMUNE DE ARRODETS EZ ANGLES
COMMUNE DE CAHUZAC
COMMUNE DE GAZOST
COMMUNE DE OINVILLE SOUS AUNEAU
COMMUNE DE L'ETANG BERTRAND
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION D'AMBERIEU
COMMUNE D'ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
COMMUNE DE BOESSES
COMMUNE DE LA TABLE
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D OLMES
COMMUNE DE CHENNEVIERES LES LOUVRES
COMMUNE DE EPIAIS LES LOUVRES
COMMUNE DE MERILLAC
MISSION LOCALE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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