šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 63 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
SIVOM VALLEE DU DOUCTOUYRE
CC DES PAYS DE L'AIGLE
COMMUNE DE L HOPITAL SAINT BLAISE
COMMUNE DE SAINT AUNIX LENGROS
COMMUNE DE VAL-DU-LAYON
COMMUNE VACQUERIE ST MARTIN CASTRIES
SEINE ET YVELINES VOIRIE
SYND INTER COM EAUX REGION ARBOIS POLIG
COMMUNE DE CLARET
COMMUNE DE COREN
COMMUNE DE MARCENAT
COMMUNE DE MONTELS
COMMUNE DE VALS
COMMUNE DE VIVIES
COMMUNE D AJAC
COMMUNE D'ARVIERE-EN-VALROMEY
COMMUNE DE VILLERS LES ROYE
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS MARITIME ET RURAL DU MONTREUILLOIS
COMMUNE DE ENTRE DEUX MONTS
CAISSE FRANCAIS DE L ETRANGER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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