🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 71 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE RIMPLAS
COMMUNE DE SAINT ETIENNE SUR SUIPPE
COMMUNE DE SAINT MARD SUR AUVE
COMMUNE DE SOMBRUN
COMMUNE DE THONON LES BAINS
COMMUNAUTE AGGLO TERRITOIRE COTE OUEST
CA ANNONAY RHONE AGGLO
COMMUNE D ANNONAY
COMMUNE DE BIONVILLE SUR NIED
COMMUNE DE LA CROIX EN CHAMPAGNE
COMMUNE DE MANDEVILLE
COMMUNE DE SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS
COMMUNE DE SAINT-THEODORIT
COMMUNE D OUEILLOUX
COMMUNE DE BRESILLEY
COMMUNE DE CHERENCE LE HERON
COMMUNE DE LA SAUSSAYE
COMMUNE DE LOUCRUP
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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