🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 72 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE XONVILLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS
COMMUNE D'ARRAS
COMMUNE D'EMALLEVILLE
COMMUNE DE FAUVILLE
COMMUNE DE FRONTENAUD
COMMUNE DE LABOULE
COMMUNE DE LE MESNIL FUGUET
COMMUNE DE LE VAL DAVID
COMMUNE DE SACQUENVILLE
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE COURT
COMMUNE DE SAINT LUC
COMMUNE DE SASSEY
COMMUNE DE SCEY MAISIERES
COMMUNE DE SEREZ
COMMUNE DE TOURNEVILLE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL PAYS PORTES DE GASCOGNE
SI DE L'HABIT ET DE BOIS LE ROI
SIVOS DE GAUVILLE SACQUENVILLE ST MARTIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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