🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 73 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SIVOS DE LA BARONNIE ET SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY
CC SPELUNCA-LIAMONE
COMMUNE DE CONTREGLISE
COMMUNE DE COURCELLES LES MONTBELIARD
COMMUNE DE ROCHEJEAN
COMMUNE DE LA GAUDE
COMMUNE DE MAYNAL
COMMUNE DE SONNAC-SUR-L HERS
COMMUNE DE THIMERT GATELLES
COMMUNE DE VILLARS
COMMUNE LE VAUDOUE
ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
COMMUNE DE VORAY SUR OGNON
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
COMMUNE DE FABAS
COMMUNE DE MAS-DES-COURS
COMMUNE DE TOURTOUSE
COMMUNE D ARCON
COMMUNE DE BRANOUX-LES-TAILLADES
COMMUNE DE BROUSSE LE CHATEAU
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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