🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 77 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BARRAN
COMMUNE DE BARRY
COMMUNE DE CLAIRFONTAINE
COMMUNE DE FEUCHY
COMMUNE DE VADELAINCOURT
MISSION LOCALE D'AJACCIO / CASA DI A GHJUVENTU
SIRP DE BEAUNE D'ALLIER ET HYDS
COMMUNE D ESCAUNETS
COMMUNE DE LA BAZOQUE
COMMUNE DE ROMIGUIERES
COMMUNE DE VAOUR
COMMUNE DE AUTHON-DU-PERCHE
COMMUNE DE CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
COMMUNE DE MALBOUHANS
COMMUNE DE VILLETTE LES DOLE
COMMUNE DES MOUTIERS EN CINGLAIS
GCS DE L'INSTITUT DE FORMATION PUBLIC VAROIS DES PROFESSIONS DE SANTE
COMMUNE DE COURTEFONTAINE
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DES VOSGES SAONOISES
COMMUNE D'ARGERS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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