🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 78 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE COURTEMONT
COMMUNE DE LE CRES
COMMUNE DE TAYRAC
COMMUNE DE BEVY
COMMUNE DE BOIS COLOMBES
COMMUNE DE LES ATTAQUES
COMMUNE DE MONTILLY SUR NOIREAU
COMMUNE DE QUATRE CHAMPS
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE PASQUIER
COMMUNE DE THUEYTS
INSTITUTION DE GESTION DE RETRAITE DU PERSONNEL SHELL
INSTITUTION DE GESTION DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES DE LA CNRCC
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
COMMUNE D ORADOUR FANAIS
COMMUNE D'AULX-LES-CROMARY
COMMUNE DE BERNIEULLES
COMMUNE DE BREZONS
COMMUNE DE LA CRAU
COMMUNE DE POUILLY SUR SAONE
COMMUNE DE VAUX SUR EURE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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