🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 79 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE LEUDON EN BRIE
SI REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE SOISY BOUY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS
COMMUNE D ARDIN
COMMUNE DE ARGENTONNAY
COMMUNE DE BEUGNON-THIREUIL
COMMUNE DE BRION PRES THOUET
COMMUNE DE CHATILLON SUR THOUET
COMMUNE DE CHEY
COMMUNE DE ESCHWILLER
COMMUNE DE JONQUIERES
COMMUNE DE LA CHAPELLE POUILLOUX
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT LAURENT
COMMUNE DE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT
COMMUNE DE LA MOTHE SAINT HERAY
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE MAIRE LEVESCAULT
COMMUNE DE MAUZE SUR LE MIGNON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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