🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 80 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE MELLERAN
COMMUNE DE MONTFORT
COMMUNE DE REFFANNES
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE REX
COMMUNE DE SAINT LIN
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE EANNE
COMMUNE DE SECONDIGNY
COMMUNE DE ST-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
COMMUNE DE VANZAY
COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD
COMMUNE LA MOTTE DU CAIRE
COMMUNE LA ROCHETTE
COMMUNE LE POET
COMMUNE SAINT MAUDAN
SI REGROUP PEDAGOGIQ OIRON BRIE PAS JEU
SIVOS DE LA PLAINE
SIVU REGROUP PEDAGOG HAUTE VALLEE ASSE
SIVU RPI LES CINQ VILLAGES
SYNDICAT ACEMPSSBB-V
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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