🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 81 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BARCELONNETTE
ASS MISSION LOCALE DU PERIGORD NOIR
COMMUNE DE COUSTOUGE
COMMUNE DE POUILLY SUR LOIRE
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
COMMUNE DE DUINGT
COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
COMMUNE DE PAYS-DE-CLERVAL
COMMUNE DE RANCENAY
COMMUNE DE SALAVAS
COMMUNE DE SERVON MELZICOURT
COMMUNE DE VAL-D'USIERS
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX HAUT DOUBS HAUTE LOUE
SI A VOCATION SCOLAIRE DE SANCEY
SIVOM DE LA HAUTE ANDELLE
SM A LA CARTE DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU DOUBS HORLOGER
APC RETRAITE ET PREVOYANCE
ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE BOUDY DE BEAUREGARD
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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