🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 82 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
INSTITUT PREVOYAN SOCIETE EGIDE CAISSE
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO
MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC ARRCO
AGENCE INTERDEPARTEMENTALE D'INSERTION HAUTS-DE-SEINE & YVELINES ACTIVITY
COMMUNE D'ARC ET SENANS
COMMUNE DE JUAYE MONDAYE
COMMUNE DE LA CHENALOTTE
COMMUNE DE LABASTIDE DE LEVIS
COMMUNE DE NOCARIO
COMMUNE DE PAIZAY LE CHAPT
COMMUNE DE POUJOLS
COMMUNE DE SAINT HILAIRE LE CHATEL
COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-TENDA
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DU NORD
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DU PAS DE CALAIS
GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LILLE
RECTORAT DE REGION ACADEMIQUE HAUTS-DE-FRANCE
SIVOM DE BOUSSIERES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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