🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 83 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SMIX DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE VIRAC ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE
YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT
COMMUNE DU CHAMP PRES FORGES
COMMUNE D USSAC
COMMUNE DE PRIEZ
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DE L OISE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DE LA SOMME
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'AISNE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AMIENS
COMMUNE DE ARLAY
COMMUNE DE FRECHOU FRECHET
COMMUNE DE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE
COMMUNE DE LACHAPELLE GRAILLOUSE
COMMUNE DE LICY CLIGNON
COMMUNE DE OURDIS COTDOUSSAN
COMMUNE DE REYGADE
COMMUNE DE SOMMELANS
SIVU DU MASSIF DU PIBESTE AOULHET
COMMUNE D ANGEVILLERS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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