🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 87 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
CAF DE LA VENDEE
CAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
CAF DU TERRITOIRE DE BELFORT
CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE
CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AISNE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L HERAULT
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DORDOGNE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES MEUSE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES VAL D'OISE
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALESDE L ORNE
CAISSE D ALLOCATION FAMILIALES DE L ARDECHE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA GPE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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