🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAONE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AIN
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ALLIER
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AUBE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L OISE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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