🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
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CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GERS
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR ET CHER
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN
CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES ESSONNE
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUYANE
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
CAISSE D'ALLOCAT FAMIL SEINE-SAINT-DENIS
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE LOIRE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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