🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 90 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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