๐ Secteur ยท Immobilier
DPO du secteur immobilier en France
Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.
Organisations declarees
3โฏ133
Codes NAF couverts
68.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.
Organisations referencees
Page 114 sur 157 ยท tri par date de declaration recente
CITYA IMMOBILIER ATLANTIS
CITYA IMMOBILIER CHARBONNIER
CITYA IMMOBILIER EVRY
CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE
CITYA IMMOBILIER LA POSTE
CITYA IMMOBILIER LA ROCHELLE
CITYA IMMOBILIER LABROUSSE
CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC
CITYA IMMOBILIER MEUNIER
CITYA IMMOBILIER NEVERS
CITYA IMMOBILIER PLANCHON
CITYA IMMOBILIER S CHUPIN
CITYA IMMOBILIER SGTI
CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI
CITYA IMMOBILIER TOULOUSE
CITYA IMMOBILIER VICHY
CITYA JACQUES COEUR
CITYA JEANNE D'ARC IMMOBILIER
CITYA L'HORLOGE
CITYA LANAVERRE
Questions frequentes -- Immobilier
Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?
Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).
Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?
Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).
Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?
Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.
Autres secteurs
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