๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 114 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

CITYA IMMOBILIER ATLANTIS

SIREN 403028723BORDEAUXNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER CHARBONNIER

SIREN 311484471CHAMBERYNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER EVRY

SIREN 302163704EVRY-COURCOURONNESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE

SIREN 304463672ANNECYNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER LA POSTE

SIREN 026980391NIORTNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER LA ROCHELLE

SIREN 389684150LA ROCHELLENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER LABROUSSE

SIREN 448283234BRIVE-LA-GAILLARDENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC

SIREN 577250111LE MANS CEDEX 2NAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER MEUNIER

SIREN 809100639CHATEAUROUXNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER NEVERS

SIREN 831929161NEVERSNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER PLANCHON

SIREN 485207195CHINONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER S CHUPIN

SIREN 303862197CHOLETNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER SGTI

SIREN 353440456TOURSNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI

SIREN 311823488PARIS 15NAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER TOULOUSE

SIREN 348013038TOULOUSENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA IMMOBILIER VICHY

SIREN 827530098VICHYNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA JACQUES COEUR

SIREN 809015811BOURGESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA JEANNE D'ARC IMMOBILIER

SIREN 381670108CAENNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA L'HORLOGE

SIREN 349759647AVIGNONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LANAVERRE

SIREN 331170985TALENCENAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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