๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 115 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

CITYA LE CANNET

SIREN 325803757CANNESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LE LION

SIREN 812500171BELFORTNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LECOURTOIS

SIREN 347926909LE HAVRENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LEMAITRE

SIREN 537387763ALENCONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LES REMPARTS

SIREN 334381571LAVALNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA LYON

SIREN 524019320LYON 7EMENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA MANDELIEU

SIREN 697220754MANDELIEU-LA-NAPOULENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA MATAS & LOTTIER

SIREN 349455568MENTONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA MER ET SOLEIL

SIREN 348090754SAINT-RAPHAELNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA MONTCHALIN

SIREN 345399562SAINT-ETIENNENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA MONTEVRAIN

SIREN 537462418CHESSYNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA NANTES

SIREN 412144826NANTESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA NEUVILLE

SIREN 808976310NEUVILLE-SUR-SAONENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA NOISY LE GRAND

SIREN 347437261NOISY-LE-GRANDNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA OCIMMO

SIREN 347898207LA GRANDE-MOTTENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA PARADIS

SIREN 352590616MARSEILLE 6NAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA PATRIMOINE GESTION

SIREN 315347567CORBEIL-ESSONNESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA PAYS DE L'AIN

SIREN 393565296BOURG-EN-BRESSENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA PECORARI

SIREN 411301039PARIS 19NAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

CITYA PERI

SIREN 680200516NIMESNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2019

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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