๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 127 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

IMMOBILIERE CYRIMMO

SIREN 421927377PLAN-DE-CUQUESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 29 sept. 2018

UBS IMMOBILIER (FRANCE) S.A.

SIREN 428756332PARIS 8NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 28 sept. 2018

CAEN LA MER HABITAT

SIREN 271400020CAENNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 27 sept. 2018

CAPITALIA GROUPE REALISONS DEMAIN

SIREN 840173116PARIS 2NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 27 sept. 2018

SCI DE LA FONTAINE

SIREN 790192603CAZAUBONNAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 27 sept. 2018

ASCOT IMMOBILIER

SIREN 841470073BOIS-GUILLAUMENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 sept. 2018

DOMICILADORE

SIREN 502477698BRETIGNY-SUR-ORGENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 sept. 2018

ISTIN*/DANIELLE /

SIREN 334492824BRECHNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 26 sept. 2018

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA MEUSE

SIREN 434863676BAR-LE-DUCNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 26 sept. 2018

AGENCE IMMOBILIERE NUEVA

SIREN 495080384LA ROCHE-SUR-YONNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 sept. 2018

AGENCE DE L'HOTEL DE VILLE

SIREN 813738366CHATOUNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 23 sept. 2018

DECOUX*/JEAN-MARIE ANTOINE /

SIREN 320694557REIMSNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2018

DESMOND*RICHARD/ISABELLE LUCETTE /

SIREN 414935775ECOUENNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2018

JAMME*/CECILE HELENE /

SIREN 439309998DREMIL-LAFAGENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2018

PARAYRE*/DAVID /

SIREN 492917588LAPEYROUSE-FOSSATNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2018

LIFE PROJECT IMMOBILIER

SIREN 819376294BEZIERSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 21 sept. 2018

MEMIN*/OLIVIER /

SIREN 497492934FAY-LES-ETANGSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 sept. 2018

NICEPHORE IMMO

SIREN 801202086CHALON-SUR-SAONENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 sept. 2018

LA BOURBRE IMMOBILIER

SIREN 524873239TIGNIEU-JAMEYZIEUNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 sept. 2018

ORIS IMMOBILIER

SIREN 818400426ORLEANSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 sept. 2018

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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