๐ Secteur ยท Immobilier
DPO du secteur immobilier en France
Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.
Organisations declarees
3โฏ133
Codes NAF couverts
68.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.
Organisations referencees
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Monsieur FRANCIS BERQUIN
SOC H L M LOZERE HABITATIONS
CRAYON PARTNERS
CHANTURGUE IMMOBILIER
CHANTURGUE IMMOBILIER GESTION
LA GLACIERE IMMO
Madame MURIEL MASSINES MANTILERI
SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ARTS ET TECHNIQUE DU PROGRES
Monsieur CLAUDIO CECCATO
Monsieur XAVIER CONTE
ACTINEUF
FONCIERE COMMERCES DEVELOPPEMENT AIX MARSEILLE PROVENCE
L'ESPRIT PARISIEN
OFFICE FONCIER SOLIDAIRE FACONEO
AGENCE DI LUCA
C.O.INVEST
SOVAGIC STE POUR LA VALORISATION & LA GESTION D'INFRACTRUCTURES COMMUNES
Madame ANNE-CECILE DOLLO
Madame CORINNE BONTEMPS
Questions frequentes -- Immobilier
Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?
Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).
Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?
Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).
Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?
Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.
Autres secteurs
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