๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 21 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

Monsieur FRANCIS BERQUIN

SIREN 883942518MOIRANSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 juil. 2024

SOC H L M LOZERE HABITATIONS

SIREN 796950038MENDENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 23 juil. 2024

CRAYON PARTNERS

SIREN 984610360PARISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 20 juil. 2024

CHANTURGUE IMMOBILIER

SIREN 873200398CLERMONT-FERRANDNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 juil. 2024

CHANTURGUE IMMOBILIER GESTION

SIREN 481731040CLERMONT-FERRANDNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 19 juil. 2024

LA GLACIERE IMMO

SIREN 878470749CLERMONT-FERRANDNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 juil. 2024

Madame MURIEL MASSINES MANTILERI

SIREN 830317749COUBLEVIENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 juil. 2024

SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 805920048LUCENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 18 juil. 2024

ARTS ET TECHNIQUE DU PROGRES

SIREN 582057600ORLEANSNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 17 juil. 2024

Monsieur CLAUDIO CECCATO

SIREN 840112940TOURS-EN-SAVOIENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 13 juil. 2024

Monsieur XAVIER CONTE

SIREN 438784357LESPARRE-MEDOCNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 13 juil. 2024

ACTINEUF

SIREN 530158641PARISNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2024

FONCIERE COMMERCES DEVELOPPEMENT AIX MARSEILLE PROVENCE

SIREN 984450973AUBAGNENAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 12 juil. 2024

L'ESPRIT PARISIEN

SIREN 843923301PARISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2024

OFFICE FONCIER SOLIDAIRE FACONEO

SIREN 901169292AUBAGNENAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 12 juil. 2024

AGENCE DI LUCA

SIREN 351782065SAINTE-MAXIMENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 11 juil. 2024

C.O.INVEST

SIREN 423095314PARISNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 11 juil. 2024

SOVAGIC STE POUR LA VALORISATION & LA GESTION D'INFRACTRUCTURES COMMUNES

SIREN 327194866LA HAGUENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 11 juil. 2024

Madame ANNE-CECILE DOLLO

SIREN 881720247GAPNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2024

Madame CORINNE BONTEMPS

SIREN 449574243SAINT-MARTIN-D'URIAGENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2024

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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