๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 22 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

Monsieur JEAN-PIERRE CADIC

SIREN 449574227SAINT-MARTIN-D'URIAGENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2024

SOPHIE THOMAS IMMOBILIER

SIREN 844719815BAR-LE-DUCNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2024

BAUDRY IMMOBILIER

SIREN 444804470ENGHIEN-LES-BAINSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2024

IMMOBILIER GESTION CONSULTANT

SIREN 409591625AIX-EN-PROVENCENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2024

LACROIX IMMOBILIER

SIREN 440534741ANTIBESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2024

RICHARDIERE

SIREN 682009121PARISNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2024

SULLY GESTION

SIREN 327562062PARISNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2024

CABINET LESCALLIER

SIREN 542104625PARISNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

JEAN COUTURIER SA

SIREN 317386407MARSEILLENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

LAPIERRE DES DEUX RIVES

SIREN 435274444BORDEAUXNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

LEPINAY MALET

SIREN 552139362PARISNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

REGIE DE L'OPERA

SIREN 954503744LYONNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX

SIREN 683780167VILLEFRANCHE-SUR-SAONENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

SICOV

SIREN 016950933DIJONNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

SOC DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES

SIREN 966500795LYONNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

SOGIMAT

SIREN 726980097TARARENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 juil. 2024

ALAIN ROUSSEAU IMMOBILIER

SIREN 414709980ANGERSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 02 juil. 2024

SOCIETE CIVILE DE L'ILE VERTE

SIREN 389728171JUZIERSNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 01 juil. 2024

SARL CADEXA IMMOBILIER

SIREN 441574399LE MANSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 29 juin 2024

BECI

SIREN 076150010BERGUESNAF 6810Z
DPO personne physiquedeclare le 27 juin 2024

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

Autres secteurs

Parcourir l'annuaire DPO par categorie.

Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?

Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.

Demarrer gratuitement
DPO du secteur immobilier en France | Consenz