đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ALIZES ASSISTANCE
BIEN A LA MAISON
MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE EHPAD
NH SERVICES
NH SERVICES PACA
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
ASSOCIATION D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DE HERMIES-MARQUION
FONDATION ODILON LANNELONGUE
GROUPEMENT COOPERATION MEDICO-SOCIAL UEROS CENTRE
MAISON DE RETRAITE DE SARRIANS
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE
OFFICE MISSIONS ACTION SOCIALE ET SANTE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE
CLINIQUE PSYCHOSOMATIQUE DU VAL DE LOIRE
EPA HELEN KELLER
OEUVRE DES ORPHELINS DES DOUANES-ODOD
SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD
UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIAL PARIS
ASS CENTRALE ACTIVITE SOCIALE
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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