🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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VAROISE POUR L'AIDE ET LES SOINS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER ROBERT PAX
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE ST AULAYE
LA GRYSELIENNE
MAISON DELESTRAINT FABIEN
ASSOCIATION D'EDUCATION ET DE PROTECTION CONCORDE
CAISSE DES ECOLES DE VIRY CHATILLON
CARTE BLANCHE PARTENAIRES
CENTRE HOSPITALIER DES VALLEES D'ARIEGE
CHS DE MONTFAVET
CTRE COM ACTION SOCIALE VIRY CHATILLON
ADDICTION MEDITERRANEE
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU SUD DEUX-SEVRES
RESIDENCE DU MARAIS
ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (A.S.S.I.M.)
ASS DEPT SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE...
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE DE TERRITOIRE EN SANTE (CPTS) LA ROCHELLE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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