🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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DOM AIN
EHPAD JEAN GALLET
LAO SERVICES
SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES VERS ET DANS L'EMPLOI EN 87
APTIMA RESSOURCES HUMAINES
ASS PARENTS AMIS DEFICIENTS AUDITIFS GUY
ASSOCIATION LORRAINE DE SANTE EN MILIEU DE TRAVAIL
CAISSE DES ECOLES DE MARLY LE ROI
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE ST VINCENT
GROUP COOP MART PROMO PERS INADAP ET HANDIC
ASS SAUV DE L'ENFANT A L'ADULTE DU JURA
ASSOCIATION HAUT-SAONOISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE
DEPART INSERTION PERSONNES HANDICAPEES
ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME MAURICE LARGUIER
HANDI CAP EMPLOI 27
MISSION LOCALE DU PAYS DE FOUGERES
OHE PROMETHEE ISERE
CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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