🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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MYXLAB 86
SYNDICAT INTERCOMMUNAL L'AVENIR ENFANCE JEUNESSE OUEST 87
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE - ATRD
CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
CTRE IMAGERIE MEDICALE DE LANDIVISIAU
HOPITAL LOCAL DE GOURNAY EN BRAY
VITALLIANCE
CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT VAL DE SEVRE ET DU MELLOIS
NATALIE DOIGNIES
AMILAURA
ASSOCIATION MAISON SOINS ET REPOS
ASSOCIATION TUTELAIRE AVEYRON LOZERE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LARNAY SAGESSE
CENTRE HOSPITALIER DE MAULEON
CENTRE HOSPITALIER F LANGLOIS
CTRE HOSPITALIER DU NORD DEUX-SEVRES
ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INSERTION LE LOGEMENT ET L'EMPLOI
EHPAD
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE SEILHAC
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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