đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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SOLI-CITES AIDES
SOLI-CITES AIDES FAMILLES
SOLI-CITES AIDES PARENTALITE
ACTION ENFANCE
ASS PAUL GUINOT POUR AVEUGLES MALVOYANTS
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE RELYANCE TERRAMIES
RADIOPOLE
RESEAU PEDIATRIQUE SUD ET OUEST FRANCILIEN - ASSOCIATION POUR LE SUIVI DES NOUVEAU-NES A RISQUE
ASSOCIATION APS CONTACT
CENTRE DE DIALYSE DU PROVINOIS
EHPAD BRAY SUR SEINE
EHPAD LES ORMES SUR VOULZIE
ALTYGO
ASS DEVELOPPEMENT SANITAIRE PAYS
CENTRE SOINS JOSEPHINE LEBRIS
DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION 54
SERVICE DE SOINS A DOMICILE
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE HAGENTHAL-LE-BAS
CTRE COM ACTION SOCIALE LA GARDE FREINET
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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