🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 209 sur 504 · tri par date de declaration recente
SYNLAB PAYS DE SAVOIE
ASSO AINES CANTON ACHEUX EN AMIENOIS
ASSOC PAPILLONS BLANCS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MAGNOAC SANTE
RESEAU DE SANTE PERINATAL PERINAT 92
S.A.P.A.H SERVICES
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DE PACY SUR EURE
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DES ANDELYS
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DU GRAND EVREUX
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DU PAYS D'OUCHE
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DU PAYS DU NEUBOURG
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DU VEXIN NORMAND
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE SEINE EURE
ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLÉE DE LA SEINE
SANA
SOLIHA GRAND PARIS
YAYA DOM SERVICES
ASSOCIATION SANTE - FAMILLE - 47
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LANCON
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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