🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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RESIDENCE LES JARDINS DE L'ERDRE
SOIGNER A DOMICILE UN DEFI A RELEVER
ASSO CITOY INSERT SOLID ECONOM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE WINGLES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE VERNEGUES
CTRE COM ACTION SOCIALE FONTENAY S- BOIS
CTRE HOSP INTERDEP PSYCHIAT ENFANT ADOLE
MONSIEUR RAPHAEL GODOT
POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE
ADMR ROUJAN
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE ST AUBIN-YONNE
PARENTS ENFANTS DEFICIENTS
ASS DE MAINTIEN ET D'AIDES A DOMICILE
ASS SOIN AIDE MENAGERE DOMICILE
MH SERVICES 63
RADIONIORT79
CLINIQUE DU RELAIS
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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