š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ALPIGENE
GCS TRE BREIZH
CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITOIRE DE SANTE RHIN-BRISACH
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE SAONE ET LOIRE
CTRE COM ACTION SOCIALE D EMBRUN
FONDATION SAINT FRANCOIS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SAINTE ROSE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SIGNES
ASSOCIATION REAGIR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE
MAISON D'ARTEMIS
ARCHE DE JEAN VANIER A GRENOBLE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTE COM ACTION SOCIALE CAVALAIRE SURMER
CTRE COM ACTION SOCIALE DU LUC
CTRE COM ACTION SOCIALE DE ROUMEGOUX
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SAINT TROPEZ
INOPATH
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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