🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CENTRE COM ACTION SOCIALE DE SERIGNAC -
CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DE PRAYSSAS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHAMPIGNEULLE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MONTAYRAL
GROUPE LUCIANI
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LOUHANS
MONSIEUR MARC LEVAILLANT
SELARL PARIS-CONVENTION
COMITE OEUVRE SOCIALE PERSONNELS MUNICIP
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SAINT DESIR
IMAGE RESONNANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE 74
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE CLOHARS CARNOET
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE BERRY VIERZON SOLOGNE
ASSOC DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE
CAP' DEVANT
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DE CENTRE ALSACE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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