🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CTRE COM ACTION SOCIALE DE VOUJEAUCOURT
HANDI VAL DE SEINE ASSOCIATION DE GESTION
ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS
AMIS DES HANDICAPES PSYCHIQUES
ASSOCIATION MESSIDOR
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
INSTITUT CHANTELOUP
TRISOMIE 21 FRANCE FEDERATION DES ASS POUR L'INSERTION DES PERSONNES PORTEUSES DE TRISOMIE 21
CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE DU PAYS DE QUIMPERLE
FOYER BERTRAND DUGUESCLIN
IMP LES GENETS
INSTITUTION AVEUGLES IMP PHARE
POLYCLINIQUE DU COTENTIN
RESEAU OSMOSE
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
CTRE COM ACTION SOCIALE CAUDEBEC ELBEUF
INOVIE AXBIO
INOVIE BIOAXIOME
INOVIE BIOPYRENEES
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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