🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
ASS ADMR SSAD COMBE DE SAVOIE
ASS AIDE DOMICILE EN MILIEU RURAL
ASS AIDE DOMICILE GRAND COIN
ASS AIDE DOMICILE MILIEU RURAL VAL ARLY
ASS AIDES FAMILIALES RURALES
ASS LOCAL AIDE FAMILIAL RURALE
ASS LOCALE AIDE DOMICILE MILIEU RURAL
ASS LOCALE AIDE DOMICILE MILIEU RURAL
ASS LOCALE DES AIDES FAMILIALES RURALES
ASSO LOCAL AIDE FAMILIAL RURAL
ASSOC AIDE FAMILIALE RURALE
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE ADMR PORTE DE MAURIENNE
ASSOCIATION LOCALE A.D.M.R. DU BEAUFORTAIN
ASSOCIATION LOCALE ADMR DU COEUR DES BAUGES
ASSOCIATION LOCALE ADMR EHPAD AITON
ASSOCIATION LOCALE ADMR SSIAD HAUTE TARENTAISE
ASSOCIATION LOCALE D AIDE A DOMICILE AIGUEBLANCHE-MOUTIERS
ASSOCIATION LOCALE MAURIENNAISE ADMR
FEDER DEPART ASS AIDE DOMIC MILIEU RURAL
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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