🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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EPSM VAL DE LYS - ARTOIS
ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
ETS PUBLIC SANTE MENTALE LILLE METROPOLE
ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN
HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM CARE & RESEARCH
MAISON DE RETRAITE LA PIE VOLEUSE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CIAS DU PAYS MONTPONNAIS
HAD CLARA SCHUMANN
INALTA
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
CENTRE SCANOGRAPHIQUE DE LA SARTHE
EHPAD DE L'ISLE -SUR-SEREIN
EHPAD DE NOYERS-SUR-SEREIN
EHPAD RESIDENCE GANDRILLE
EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES
LE GAIAC
MAINE IC
MAISON DE RETRAITE DE RAVIERES
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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