🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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COMITE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL TERRITORIAL DES PYRENEES ATLANTIQUES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE RUITZ
SANTE AU TRAVAIL 72
ASS INTERCOMM DE MAISONS DE RETRAITE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE
UNION DEPART ASS FAMILIALE
UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIALES BDR
SIVU LES PASSERELLES
CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS
EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIEN DENTISTE - VERONIKA DERCSAR
LE FOYER DE FURIANI
CLINIQUE SAINT NABOR SA
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LAURIERE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MANOSQUE
AMBULANCES ARLES
DUBOIS*/LAURENT YVES JOSEPH/
ADDIPSY
BABY BULLES DE VIE
BULLES DE VIE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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