🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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EHPAD SAINT GAULTIER
SIST
ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE 34
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
CTRE COM ACTION SOCIALE MONTREUIL JUIGNE
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE-ODILE
CPTS SANTE SUR SEINE
OEUVRE NOTRE DAME DE L'ESPERANCE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
ATIR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL
CENTRE HOSPITALIER EMILE BOREL
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CHARTRES METROPOLE
CENTRE PAUL COSTE FLORET
HOPITAL-LOCAL DE LODEVE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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