š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
HABITAT ALTERNATIF SOCIAL
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LE BREGADAN
ASSOCIATION DEPARTEMENTALES D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L'ENFANCE
ASS AIDE PERSONNES AGEES PAYS HAUT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DEROSSI
IMANIS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
IMANIS CENTRE-VAL DE LOIRE
IMANIS FEDERATION
IMANIS INSERTION
IMANIS OCCITANIE
IMANIS SOLIDARITE
GASPANDCO
N2MT
ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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