š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 44 sur 504 Ā· tri par date de declaration recente
ASSOCIATION DU GRAND LIEU
CTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
ACTION DOMICILE SERVICE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE VERTOU
LA SASSON
E.H.P.A.D SAINT JACQUES
EHPAD SAINT JOSEPH
CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIALE
LA JOUVENCE CASTEL
ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET
AIDE AUX CONSEILS ET SERVICES AUX EMPLOIS A DOMICILE
CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC
CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE-LA-TUILERIE
CENTRE HOSPITALIER DE MENDE
CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER
EHPAD DE NASBINALS
EHPAD RESIDENCE DES VALLEES
EHPAD RESIDENCE JOSEPH CAUPERT
HOPITAL DE MARVEJOLS
INSTITUT D EDUCATION MOTRICE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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