🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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L'ENTRAIDE LE TRAVAIL L'ACCOMPAGNEMENT L'INSERTIONDE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
MAISON DE RETRAITE
SISA DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE LA CAPELLE
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DES EAUX CLAIRES
ASSOC INSUFFISANTS RENAUX
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU HAUT-LANGUEDOC
BIO-VSM LAB
MSP LES OLIVIERS
ASSOCIATION S.S.I.A.D DE VERGT
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU
INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST
JPL SERVICES 31
MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME
ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU
CENTRE REGIONAL D'ETUDES D'ACTIONS ET D'INFORMATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNERABILITE GUYANE
EHPAD RENE ANDRIEU
MEDIPATH
ASSOC AIDE PERSONNES HANDICAPES
SANO
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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