🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES 16
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE
FONDATION CHANTEPIE MANCIER
HORIZON DES ANS SUR LA COTE DU PAYS BLAN
LA SANTE A PORTEE DE TOUS !
MERISAM SERVICES
MISSION LOCALE LUNEVIL INSERTION JEUNES
SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES 81
ASS READAPTATION FORMAT PROFESSIONNELLE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GOR RADIOTHERAPIE ET ONCOLOGIE GUICHARD ET ASSOCIES
LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE
POLYCLINIQUE SAINT COME
ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES
CTRE COM ACTION SOCIALE SAINT CIRGUES MA
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D ORLEANS
AMBULANCES DELAHAYE
AST 74
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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