🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE
SANTEXCEL HAD CENTRE FRANCHE-COMTE
SANTEXCEL HAD JURA
SANTEXCEL HAD NORD FRANCHE-COMTE
ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES
CTRE COM ACTION SOCIALE BLAINVILLE S-MER
CTRE COM ACTION SOCIALE STE MARIE CHENES
IMAGERIE EN COUPES MONTIER LA CELLE (ICMC)
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE
CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN
CIAS DU PAYS DE CHATEAU GONTIER
HOPITAL DU VAL DU MADON
LES GRES FLAMMES
MAISON DE RETRAITE DE BRUYERES
MAISON DE RETRAITE FOYER FORFELET
ASS AIDE RURALE CAUCHOISE
CENTRE D'AIDE RAISMES AUBRY - CARA
FONDATION ALIA
ADPEP
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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