🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 68 sur 504 · tri par date de declaration recente
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE HAUT VAL DE SEVRE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CERIZAY
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MAINCY
CTRE COM ACTION SOCIALE ST GELAIS
ENTRAIDE AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES
FONDATION ILDYS
MISSION LOCALE RIOM LIMAGNE COMBRAILLES POUR L'EMPLOI LA FORMATION ET L'INSERTION
POLE SANTE MOSELLE
UNION GESTION ETS CAISSES ASSUR MALADIE
AFEJI HAUTS DE FRANCE
ATHENA
CENTRE HOSPITALIER DE MONTRICHARD
CENTRE HOSPITALIER VENDOME-MONTOIRE
CEPA CENT ETUD PEDIATR APPLIQU
EPA CHER SOLOGNE
LIGUE D'ACTION NATIONALE POUR LA JEUNESSE (L.A.N.J)
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MURET COMMINGES
ACOLEA AMPH - MEDICO-SOCIAL
AIDE PERSON HANDICAP PHYSIQ MENTALES
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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