đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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PREVENTION SANTE ET TRAVAIL
ASS OBJECTIF EMERGENCE 34
CTRE CHIRURGIE APPAREIL LOCOMOTEUR CEDRE
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
ASSOCIATION LE RELAIS
FAMILLES RURALES FEDERATION DEPART INDRE
FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION DANS LE CENTRE (FAALEC)
L'ARCHE OISE
MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL
UNION DEPART ASSOC FAMILIALES
APAJH DORDOGNE
ASS DE SOINS A DOMICILE DU VAL D ORGE
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR DU PIN
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MORESTEL
CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT
CENTRE HOSPITALIER YVES TOURAINE
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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