🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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PREVY - PREVENTION & SANTE AU TRAVAIL
SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU PAYS DE CORPS
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES L'EVEIL DE HAUTE CORSE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU BLAISOIS
CRECHE DES RECOLLETS
JARDINS DES GORGES DE L'AVEYRON
LE CHEMIN DES VIGNES
ASSOCIATION TOULOUSAINE POUR LES SOINS NON PROGRAMMES SOS MEDECINS TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
HOPITAUX DE LUCHON
AIDE ET ACTION
ASSOCIATION POUR LA QUALITE DES SOINS L'ORGANISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE INTEGREE
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
EHPAD DE LA BELLE ETOILE
HOPITAL LOCAL D'ERNEE
LES ESCALES-EHPAD PUBLICS DU HAVRE
Madame SYLVIE LAROCHE
STRUCTURE D'EXPERTISE ET RESSOURCES DIABETE ILE-DE-FRANCE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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