🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ASSIST RAPIDE DOMICILE AUXIL VIE 24
ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CLINIQUE DU SUD VENDEE
CLINIQUE JULES VERNE
CLINIQUE MUTUALISTE DE BRETAGNE OCCIDENTALE
CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
CTRE COM ACTION SOCIALE SOLLIES TOUCAS
CTRE COM ACTION SOCIALE TERGNIER
D ENTRAIDE ET DE RECLASSEMENT SOCIAL
HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR
POLYCLINIQUE DU TREGOR
SCE SANTE TRAVAIL INTER-ENTREPRISES
UG CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT
UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE
UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE JULES VERNE
UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME
ASSOCIATION LE PATIS FRAUX
ASSOCIATION TUTELAIRE DU CANTAL
ENDHAUTS
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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