π₯ Secteur Β· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10β―062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 70 sur 504 Β· tri par date de declaration recente
DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION FRANCHE COMTE
LES PETITS FRERES DES PAUVRES
OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE
PETITS FRERES PAUVRES ASS GESTI ETABLISS
SANTE AU TRAVAIL PROVENCE
SRAS SANTE AU TRAVAIL
ST JOSEPH LA HAUTIERE
YMCA OCCITANIE
HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN
SARL TROTOT
SESSAD ASSISES
SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD
ACCUEIL MEUNIERES
ATRIA
AVS BESANCON
BELLECOMBE
BOIS LONG
CARLOUP SANTE
CENT REEDUC FONCTION SIOUVILLE
CENTRE AUBERGENVILLOIS DE PSYCHIATRIE AMBULATOIRE-CAPA
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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